Une déclaration de cession ou un certificat de transfert est un type de contrat dans lequel une partie transfère la propriété du véhicule à une tierce partie, qu’il soit acheté ou obtenu gratuitement. Lorsque le propriétaire du véhicule décide de le céder, que ce soit pour le vendre ou le détruire, il doit en faire la déclaration auprès de l’administration départementale pour l’enregistrement du transfert. À cette fin, il doit remplir une déclaration de transfert (formulaire CERFA n°15776).
Ce formulaire se présente sous la forme de deux documents. Il comprend quelques informations sur l’ancien propriétaire du véhicule, comme le nom, le prénom, l’adresse… Vous devez également remplir des informations sur le véhicule, telles que le numéro d’immatriculation, la date d’immatriculation, le type de véhicule, son usage, sa puissance, sa marque…
Le certificat de cession contient également des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison sociale si nécessaire, etc.…) et des informations sur le contrat de vente (cession de vente ou cession de destruction, date et heure) contrat…).
Ce document permet à l’acquéreur du véhicule d’immatriculer à son nom la voiture qu’il vient d’acheter.
Le nouveau propriétaire de la voiture doit remplir le formulaire de demande de certificat d’immatriculation afin d’établir une carte grise à son nom.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession :
Le formulaire CERFA n°15776 doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire, puis signé par l’acquéreur. S’il y a des copropriétaires, chaque propriétaire doit signer le certificat de cession du véhicule.
Le vendeur du véhicule fournira un exemplaire à l’acheteur et enregistrera le transfert en ligne via par exemple le site declaration-de-cession.fr dans les 15 jours suivant la vente.
Pour tout changement de propriétaire d’un véhicule, ce document doit être rempli : voiture, 4 roues, 2 roues (scooter, moto), remorque ou caravane (nécessite une carte grise). Si le véhicule est en leasing, conformément à l’usage, la société de financement n’interdit pas l’enregistrement des documents lors de la vente du véhicule.
Ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession d’une moto :
Chaque fois que le propriétaire d’une moto change de carte d’immatriculation, l’administration doit être informée de ce changement afin de pouvoir rafraîchir le registre d’immatriculation, le SIV. L’authentification de l’offre d’un vélo est remplie de manière similaire aux avenants de déplacement de différents types de véhicules.
L’expert ou le particulier qui vend la moto doit ainsi remettre à l’acheteur le testament de déménagement du vélo effectivement rempli, daté et marqué.
Cette structure permettra au commerçant de demander l’échange de sa moto et à l’acheteur de faire inscrire la nouvelle moto à son nom. Grâce à la modernisation de la méthodologie de l’autorité en ligne, la déclaration de déménagement d’une moto peut être effectuée directement sur le web. L’acheteur dispose d’un mois à compter de la date d’achat pour inscrire le cruiser à son nom. Le commerçant doit également informer son agence d’assurance que son véhicule est vendu.
Où déposer une déclaration de cession ?
Depuis une annonce datée du 9 février 2009, cette déclaration de déménagement se fait intégralement sur le web et ne doit actuellement pas être expédiée hors de la préfecture.
Pourquoi annoncer l’échange de son véhicule ?
La déclaration de cession d’un véhicule permet au nouveau propriétaire du véhicule d’être à l’abri d’éventuelles infractions commises par l’ancien propriétaire.
