Le contrôle technique périodique est un suivi technique régulier et obligatoire imposé par la loi, sous peine d’amende, depuis le 1er janvier 1992. Ce contrôle a pour but de vérifier les différents éléments constitutifs d’un véhicule à des intervalles périodiques et réguliers. Cette liste de vérifications est réalisée par un contrôleur technique agréé par la Préfecture.
À la fin de l’examination, un procès-verbal vous est adressé, prouvant le passage de votre véhicule par un contrôle technique périodique favorable ou défavorable.
Le contrôle technique est un examen qui se fait sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD et au coffre de la batterie de traction, ce qui fait que la durée de la visite technique est estimée de 45 minutes en moyenne.
Quand faut-il passer son contrôle technique périodique ?
La date du contrôle technique périodique de votre véhicule dépend de deux facteurs : sa date de mise en circulation ou celle du dernier contrôle technique. Dans le cas d’une voiture neuve, la première visite technique doit être effectuée dans les délais des 6 mois suivant le 4ème anniversaire de votre voiture. Ensuite la périodicité de base entre les contrôles périodiques suivants est de 2 ans. Les délais et périodicités pour les véhicules légers au contrôle technique sont définis par l’article R323-22 du Code de la route.
Notez bien qu’il n’existe pas de convocation pour vous inviter à faire votre contrôle technique périodique, la soumission de votre véhicule à cet examen est volontaire.
Qui est concerné par le contrôle technique périodique ?
Le contrôle technique périodique est une obligation législative pour toute voiture répondant à une liste de critères bien spécifiques. Tout propriétaire de véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ne dépassant pas les 3,5 Tonnes, et de 8 places assises au maximum y compris le chauffeur, est demandé obligatoirement à présenter sa voiture pour un contrôle technique périodique, ceci étant réglementé par le Code de la Route (R.323-1 à R.323-22).
Quels sont les étapes de l’examen technique ?
Une visite technique périodique répondant aux normes conformément aux prescriptions réglementaires et techniques, doit comporter nécessairement 3 étapes essentielles.
Lors de l’examen, le contrôleur technique doit procéder tout d’abord par la vérification des documents de bord c’est-à-dire, du certificat d’immatriculation et de conformité, ainsi que celles des données du véhicule ; la plaque d’immatriculation, le numéro de châssis et la plaquette d’identification.
Le contrôleur procède ensuite au contrôle de l’environnement, en effectuant deux types d’inspections ; une inspection globale des émissions d’échappement par des appareils de mesure et une autre visuelle du système d’échappement.
La visite technique se termine par une vérification de l’état mécanique et du fonctionnement des pièces du véhicule. Un contrôle minutieux de chaque pièce et élément faisant partie des points d’inspections obligatoires est effectué conformément aux prescriptions réglementaires.
Les différents groupes d’éléments à contrôler comptent principalement : le dispositif de freinage, le champ de visibilité, la direction et le volant, le châssis et ses accessoires, la carrosserie, les feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques phares.
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Procès-verbal du contrôle technique périodique
À la fin de chaque visite technique, un procès-verbal attestant la soumission de votre voiture au contrôle périodique, vous est attribué. Celui-ci contient l’ensemble des informations recueillies par le contrôleur technique lors de l’inspection minutieuse de votre véhicule. Il contient également l’ensemble des défauts pouvant figurer dans votre voiture. C’est à partir de ces facteurs que le contrôleur pourra décider sur la validité ou non de votre contrôle technique périodique.
Une fois que votre visite technique a été validée et favorable, le procès-verbal ainsi établi vous sera remis accompagné d’un timbre sur le certificat d’immatriculation ainsi qu’une vignette sur laquelle vous trouverez la date limite de validité de votre contrôle technique. La lette A vous sera apposée sur votre certificat d’immatriculation.
Une visite technique défavorable
Si le contrôleur technique se rend compte d’une défaillance importante lors de l’examen de votre véhicule, il vous attribuera une vignette indiquant la lettre S sur le timbre de votre certificat d’immatriculation. À ce moment-là, vous allez vous trouver devant deux situations possibles.
Si les défaillances détectées sont majeures, une contre-visite vous sera imposée. Pour le faire, vous disposez d’un délai de deux mois moins un jour à compter de la date du contrôle technique. Une fois vos réparations faites, vous devez présenter votre voiture pour la contre-visite. Tout de même, il faut veiller à bien respecter les délais indiqués pour éviter de se trouver dans l’obligation de refaire un contrôle technique initial complet. Notez bien qu’une amende vous sera chargée en cas de dépassement de délai. Ceci étant annoté dans l’Article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Dans le cas où les défaillances détectées s’avèrent critiques, votre véhicule sera interdit de circuler dès minuit du jour où vous avez effectué votre contrôle technique. Votre voiture doit ensuite passer par une contre visite dans un délai de deux mois.
Le défaut de contrôle technique
Le contrôle technique périodique est une obligation législative mise en place par les pouvoirs publics dans le but d’améliorer la sécurité et l’impact sur l’environnement.
Rouler sans visite technique, exposera donc tout infracteur à une contravention de 4ème classe, c’est-à-dire une amende de 135 euros pour les véhicules légers. Cette dernière pourra être revalorisée à 750 euros en cas de non-paiement lors d’un contrôle routier par la police.
En ce qui concerne les véhicules poids lourds, une amende de 750 euros sera attribuée en cas d’absence de contrôle technique périodique. Sa valeur pourra être revalorisée à 3750 euros en cas de non-paiement.
D’autres formes de sanctions pourront être appliquées mis à part les amendes. Celles-ci pourront aller jusqu’à l’interdiction de circulation avec le véhicule en question suite à une retenue de votre certificat d’immatriculation pendant une durée de 7 jours. Entre-temps, une fiche de circulation provisoire vous sera délivrée par la police ou la gendarmerie vous donnant la possibilité de passer votre contrôle technique périodique ou votre contre visite.
