Le contrôle technique est une obligation pour toute personne (morale ou physique) disposant d’un véhicule particulier ou utilitaire (lourd ou léger) sur le territoire français (à l’exception de certains types de véhicules spécifiques). Il existe deux types de contrôle technique nécessaires selon l’âge du véhicule: premièrement il y a le premier contrôle technique qui est requis dans les six mois qui suivent le 4ème anniversaire du véhicule. Ensuite on trouve le contrôle technique périodique qui doit être fait une fois tous les 2 ans. Ceci dit, lors de la vente ou de l’achat de véhicules entre particuliers une question apparaît souvent : à qui revient l’obligation de faire le contrôle technique ? Le vendeur ou bien l’acheteur ? Ainsi peut-on faire une carte grise sans contrôle technique ? Et existe-t-il des risques en faisant cela?
Importance du contrôle technique
Circuler sans contrôle technique entraîne des risques et expose à différentes pénalités. En effet, le but essentiel de ce contrôle est de garantir des conditions de conduite favorables et sécurisées en obligeant les propriétaires à corriger tout problème ou défaillances dans les véhicules (composantes mécaniques mal fixées, freins qui ne fonctionnent pas correctement, etc.). Diminuant ainsi le risque d’accidents de la route lié aux anomalies techniques.
De plus, conduire sans contrôle technique peut entraîner des sanctions légales. Un contrôle non fait est punissable par la loi et tout véhicule non contrôlé en circulation sur le territoire français peut être arrêté par les forces de l’ordre et une amende forfaitaire de 135 € sera subie par le propriétaire. Dans le cas où le paiement ne se fait pas dans les délais nécessaires, cette dernière sera majorée et pourra potentiellement atteindre les 750 € et le certificat d’immatriculation pourrait être retiré.
Au cas où le véhicule aurait un contrôle technique non valide suite à une défaillance critique, il sera immobilisé.
De plus, en cas d’accident impliquant un véhicule qui roule sans contrôle technique, le propriétaire risque de se voir refuser ou diminuer les indemnisations de réparation par l’assureur surtout lorsque le défaut de contrôle technique est à l’origine de l’accident.
Le contrôle technique lors de la vente de véhicules
Peut-on faire une carte grise sans contrôle technique ? Une question que pourrait se poser un particulier lors d’une vente ou d’un achat de véhicule.
D’abord, dans le cas de véhicules sans permis, des deux/trois roues, de caravanes et remorques, de tracteurs ou bien de véhicules liés aux services diplomatiques, le contrôle n’est pas exigé .
Dans le cas où le véhicule n’appartient pas aux exemples cités précédemment deux cas se présentent selon l’âge du véhicule :
Si la voiture est âgée de moins de 4 ans un contrôle technique n’est pas requis de la part du vendeur. Ainsi vendre sa voiture sans contrôle technique est possible. Si l’acheteur souhaite en réaliser un, c’est à lui de prendre en charge les frais de la visite.
Cependant, si la voiture est âgée de plus de 4 ans, refaire la carte grise sans contrôle technique n’est possible que si le véhicule dispose d’un contrôle valide qui date de moins de six mois. Dans le cas contraire la vente ne pourra être conclue et la loi oblige le vendeur à réaliser le contrôle technique s’il veut vendre sa voiture.
Où faire son contrôle technique et quels sont les tarifs ?
Le contrôle technique peut être réalisé partout en France par des centres agréés par l’État notamment dans toutes les villes de l’Île-de-France. Par exemple toute personne souhaitant réaliser son contrôle à Goussainville peut se rendre au centre de contrôle technique à Val-d’Oise.
La seule activité de ces centres est de réaliser les contrôles obligatoires imposés par la loi, qui fournit un cahier des charges contenant les critères imposés, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et garantir un diagnostic précis et impartial.
Cela dit, contrairement aux critères, les tarifs ne sont pas fixés par l’État mais dépendent plutôt de plusieurs facteurs comme le type du véhicule ou la localisation du centre. En effet, le contrôle technique d’une voiture citadine va être moins coûteux que celui d’une voiture de sport ou d’un 4*4 car les systèmes en question sont moins complexes et donc prennent moins de temps et d’effort à gérer. La localisation joue un rôle aussi dans les tarifs puisque les frais dans un centre localisé par exemple en province seront moins chers que ceux dans un centre de contrôle situé dans une grande ville.
Ainsi pour répondre à notre question : peut-on faire une carte grise sans contrôle technique ? La réponse est oui dans des cas spécifiques. Mais vu l’accessibilité de ce service, son prix peu coûteux et surtout son rôle dans la garantie de la sécurité routière, il est conseillé de le faire lors des achats de véhicules afin de minimiser les risques de défaillances critiques.
