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Est-il possible de réaliser l’achat d’une voiture sans contrôle technique?

Est-il possible de réaliser l'achat d'une voiture sans contrôle technique

Le contrôle technique est une visite obligatoire pour tous les véhicules particuliers ou utilitaires circulants sur le territoire français  (à l’exception d’une liste de type de véhicule défini par la loi). C’est une vérification obligatoire qui commence dès le quatrième anniversaire de mise en circulation du véhicule et doit se répéter par la suite d’une façon périodique tous les 2 ans.

Lors d’un contrôle par la police ou la gendarmerie et en cas de défaut de contrôle technique vous risquez une amende qui peut aller jusqu’à 750 € (une amende forfaitaire de 135 € qui augmentent en fonction du retard de paiement). Vous risquez aussi le retrait de votre certificat d’immatriculation ou encore carte grise et même de subir la décision d’immobilisation de votre véhicule, si ce dernier représente un danger pour la sécurité routière.

Le contrôle technique est payant en France et coûte entre 40 et 100 euros en fonction du centre de contrôle, de la localisation et du type du véhicule. Ce coût fait qu’aujourd’hui on trouve beaucoup d’offre qui propose l’achat de voiture sans contrôle technique.

Lors de la vente d’un véhicule, étant donné que ce dernier va changer de propriétaire est-ce que le vendeur est obligé de passer le contrôle technique ?

 

Un contrôle technique valide, une obligation pour le vendeur 

Le contrôle technique fait partie des responsabilités du vendeur, en effet, ce contrôle représente une garantie pour l’acheteur par rapport à l’état du véhicule.

Lors de la signature du contrat de vente, le dernier contrôle technique doit dater de moins de 6 mois, ou 2 mois dans le cas de contre-visite. En effet, si vous n’avez pas validé un contrôle technique et que vous avez eu à réaliser une contre-visite qui n’a pas été suivi par un deuxième contrôle technique avec avis favorable, la contre-visite doit dater au plus de 2 mois avant la date de la vente, sans ce, vous devez  passer un autre contrôle technique.

La vente ne peut pas être concrétisée sans la preuve du contrôle technique puisque ce papier est indispensable à l’acheteur pour faire immatriculer le véhicule à son nom (obtenir la carte grise).

Notre centre de contrôle technique à Arnouville vous offre de réaliser votre visite technique pour un tarif avantageux et une qualité de service exceptionnelle.

 

L’achat de voiture sans contrôle technique, les exceptions 

exceptions d'achat de voiture sans contrôle technique

Pour vendre un véhicule particulier ou utilitaire sans avoir à fournir la preuve du passage d’un contrôle technique à l’acheteur vous devez être dans l’une des exceptions suivantes :

  • votre voiture a moins de 4 ans et par la suite la date limite du premier contrôle technique n’a pas été dépassé
  • vous vendez votre voiture à un garage ou un concessionnaire (ils ont le droit de faire la reprise d’une voiture sans contrôle technique)

En dehors de ces exceptions, si vous vendez un véhicule vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du passage de la visite technique.

Comme nous l’avons dit le contrôle technique est une obligation en France pour tous les véhicules utilitaires et particuliers. Ceci dit, il existe une liste exhaustive de types de véhicules qui peuvent rouler sans contrôle technique et sont donc dispensés de la visite :

  • Voiture sans permis
  • Voitures de collection mise en circulation avant 1960 avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Voiture de collection avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
  • Les deux et trois roues
  • Les quadricycles à moteur
  • Les caravanes et les remorques dans le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (non prévu pour le transport de marchandises dangereuses)
  • Les matricules diplomatiques ou assimilés et les matricules du type FFECSA (forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
  • Tracteur agricole

Pour tous ces types de véhicules, les propriétaires ne sont pas obligés d’effectuer des contrôles techniques et de même ils ne sont pas tenus de présenter une preuve de contrôle technique aux acheteurs lors de la vente de ces véhicules.

 

Les risques subis lors de l’achat d’un véhicule sans contrôle technique  

risques de l'achat de véhicule sans contrôle technique

Évidemment rien n’empêche à un acheteur de faire la reprise d’une voiture sans contrôle technique, d’ailleurs on trouve sur internet de plus en plus d’offres de vente de véhicule avec la mention « vendu sans contrôle technique » ou « vente sans CT ». Mais, ceci représente un risque pour l’acheteur. En effet la visite technique que le législateur impose au vendeur de réaliser avant la vente constitue une garantie pour l’acheteur. Le rapport de contrôle technique qui va être remis à ce dernier va lui permettre de connaître l’état réel du véhicule.

De même, vendre une voiture sans contrôle technique représente un risque pour le vendeur lui-même. Céder son automobile sans remettre un rapport de contrôle technique à l’acheteur peut permettre à ce dernier d’annuler la vente en cas de litige. L’acheteur est en mesure d’utiliser ce manquement et engager des actions en justice pour annuler le contrat de vente.

En conclusion, la reprise d’une voiture sans CT ne constitue pas une action répréhensible pour l’acheteur mais le vendeur peut subir une amende voire des poursuites en cas de litige ultérieur.

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17:02 02 Jun 20
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David Dahan
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09:42 26 May 20
Centre très professionnel bon accueil et de très bon conseils
Sabah gilet jaune
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17:18 22 May 20
Bonne accueil et personnel sympa. Je recommande.
MEM CEM
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12:18 13 Apr 20
Centre de contrôle technique ouvert durant le confinement. Bonne expérience. Centre propre. RAS.
Monji May
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11:55 10 Mar 20
C est super des technicien seupeur
François Davoust
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13:49 01 Mar 20
Très.bien . .
Lapiece Auto
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13:33 29 Feb 20
Je recommande vivement , on peut meme passer le controle sans avoir ptis rendez vous et les prix sont tres corrects
Bornoville Thomas
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15:56 04 Feb 20
Service de qualité, une équipe à l’écoute et très aimable. Prestation rapide et efficace ! Je recommande à 200%
Kamel Makhlouf
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